Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile P'EPS (l'« Application »), éditée par Jérémie Delonca, entrepreneur individuel (l'« Éditeur »).

L'installation ou l'utilisation de l'Application vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser l'Application.

2. Description du service

P'EPS est un carnet de bord numérique destiné aux enseignants d'éducation physique et sportive. Elle permet notamment de gérer des classes et des listes d'élèves, l'appel et les absences, les groupes, les évaluations, les projets éducatifs et l'emploi du temps.

Les données pédagogiques sont enregistrées localement sur l'appareil de l'utilisateur. Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers décrits dans la Politique de confidentialité.

L'Éditeur peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités à tout moment, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

3. Éligibilité et compte

• L'Application s'adresse à des enseignants professionnels majeurs, agissant dans le cadre de leur mission éducative.
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants et des mesures de verrouillage de l'appareil.
• Toute utilisation de l'Application effectuée depuis l'appareil de l'utilisateur est réputée faite par lui.

4. Rôle de l'utilisateur et données personnelles

L'utilisateur saisit dans l'Application des données personnelles concernant ses élèves. Ces données sont enregistrées uniquement sur son appareil : l'Éditeur n'y a pas accès et n'est ni responsable de traitement ni sous-traitant pour ces données, il fournit uniquement l'outil. Le responsable de traitement est l'utilisateur de l'Application, qui saisit ces données.

L'utilisateur s'engage à ne saisir que les données strictement nécessaires à sa mission, à informer les personnes concernées conformément à ses obligations et à ne pas utiliser l'Application à des fins étrangères à l'éducation.

Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

5. Abonnement, prix et paiement

L'Application est proposée selon un modèle gratuit (« freemium ») : les fonctionnalités de base sont accessibles sans frais, avec des limites (par exemple sur le nombre de classes ou d'élèves, ou sur certains exports). L'accès complet nécessite un abonnement premium, mensuel ou annuel.

• Les abonnements sont souscrits et facturés via les magasins d'applications (Apple App Store, Google Play) et leurs prestataires de facturation. Les conditions de paiement, de facturation et de remboursement de ces magasins s'appliquent.
• Sauf mention contraire, l'abonnement est reconduit automatiquement à l'échéance, au tarif en vigueur, jusqu'à résiliation par l'utilisateur depuis les réglages de son compte du magasin d'applications.
• Les prix sont indiqués toutes taxes comprises dans l'Application avant validation de l'achat. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution s'applique aux périodes d'abonnement postérieures à la notification.

Pendant la phase bêta, l'Application et/ou certaines fonctionnalités premium peuvent être mises à disposition gratuitement à des fins de test, sans que cela ne crée de droit à la gratuité pour l'avenir.

6. Propriété intellectuelle

L'Application, son code source et objet, son architecture, ses algorithmes, ses bases de données, ses interfaces, ses textes, ses éléments graphiques, ses chartes, ainsi que les signes distinctifs « P'EPS » et « PEP'S », sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés notamment par le droit d'auteur (art. L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), le droit des producteurs de bases de données et le droit des marques.

L'Éditeur concède à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à l'utilisation de l'Application conformément aux présentes CGU. Sont notamment interdits :

• la reproduction, l'adaptation, la traduction ou la distribution de tout ou partie de l'Application ;
• la décompilation, le désassemblage et l'ingénierie inverse, hors des cas d'interopérabilité impérativement autorisés par la loi ;
• l'extraction, la réutilisation ou la reconstitution d'une partie substantielle des contenus ou de la structure de l'Application ;
• le contournement des mesures techniques de protection ou des limitations du service ;
• l'imitation de l'interface, de l'agencement caractéristique ou des signes distinctifs de l'Application.

Les retours, suggestions et signalements transmis par l'utilisateur peuvent être exploités librement par l'Éditeur, sans contrepartie ni obligation d'attribution, aux fins d'amélioration de l'Application.

7. Usage acceptable

L'utilisateur s'interdit notamment :

• d'utiliser l'Application de manière contraire à la loi, à l'ordre public ou aux droits de tiers ;
• de tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, serveurs ou données de l'Éditeur ou de ses prestataires ;
• d'introduire un code malveillant, de perturber ou de surcharger le service ;
• de revendre, louer ou mettre à disposition de tiers l'accès à l'Application ou à un compte premium.

8. Phase bêta

L'Application est actuellement diffusée en version de pré-production (bêta). Elle est fournie « en l'état », sans garantie de disponibilité, de fiabilité, de performance ni d'absence d'erreur ou de perte de données.

• Le testeur est invité à n'utiliser que des données fictives ou dont il assume seul la responsabilité, et à effectuer ses propres sauvegardes.
• L'accès à la bêta est personnel, gratuit, révocable à tout moment et subordonné à l'acceptation de l'accord de bêta-test et de confidentialité présenté dans l'Application.
• Le testeur s'engage à la confidentialité : ne pas divulguer l'Application, ne pas en publier de captures ou de vidéos, ne pas la copier ni s'en inspirer pour concevoir un service concurrent, dans les conditions et pour les durées prévues par ledit accord.

9. Disponibilité et responsabilité

• L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l'Application, sans obligation de résultat. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité.
• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni d'une perte de données imputable à l'appareil de l'utilisateur, à une mauvaise manipulation, à l'absence de sauvegarde ou à un service tiers.
• L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de l'Application dans le cadre de ses obligations professionnelles et de la conformité de ses traitements de données.
• Dans la limite permise par la loi, et hors dommage corporel ou faute lourde, la responsabilité de l'Éditeur envers un utilisateur payant est plafonnée aux sommes qu'il a versées au cours des douze derniers mois. Pendant la phase bêta et pour les utilisateurs gratuits, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute lourde.

10. Durée, résiliation et suspension

• Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de l'Application.
• L'utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application et la désinstaller à tout moment. La résiliation d'un abonnement s'effectue depuis le magasin d'applications concerné.
• L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès, sans préavis, en cas de manquement aux présentes CGU ou à l'accord de bêta-test, d'usage frauduleux ou de risque pour la sécurité du service.
• Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et à la responsabilité survivent à la fin de la relation.

11. Modifications des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées. La date en haut de page indique la version en vigueur. En cas de modification substantielle, l'utilisateur en est informé lors d'une utilisation de l'Application ou par e-mail, et la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version modifiée.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

L'Application s'adresse à des enseignants agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation n'ont vocation à s'appliquer que si l'utilisateur a la qualité de consommateur.

Les abonnements sont vendus par les magasins d'applications (Apple, Google), qui interviennent en qualité de vendeur. Toute réclamation relative au paiement, à la facturation ou au remboursement relève de leurs conditions et de leurs procédures.

Pour toute autre difficulté, l'utilisateur contacte d'abord l'Éditeur à contact@p-eps.fr afin de rechercher une solution amiable. Si le droit de la consommation s'applique et à défaut de résolution sous 30 jours, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; pour les achats en ligne, la plateforme européenne de règlement des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux français compétents dans les conditions prévues par la loi.

13. Contact

Éditeur : Jérémie Delonca, entrepreneur individuel — voir les mentions légales.
Contact : contact@p-eps.fr