Conditions générales d'utilisation

Application mobile P'EPS

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile P'EPS (l'« Application »), éditée par Jérémie Delonca EI, entrepreneur individuel, SIREN 919 557 736 (l'« Éditeur »), dont les coordonnées complètes figurent à l'article 13.

L'installation ou l'utilisation de l'Application vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser l'Application.

Au premier lancement, l'utilisateur confirme expressément avoir pris connaissance des CGU et de la Politique de confidentialité. Pendant la phase bêta, un accord de bêta-test et de confidentialité distinct est également présenté et doit être accepté (voir article 8).

2. Description du service

P'EPS est un carnet de bord numérique destiné aux enseignants d'éducation physique et sportive. Elle permet notamment de gérer des classes et des listes d'élèves, l'appel et les absences, les groupes, les évaluations, les projets éducatifs et l'emploi du temps.

Les données pédagogiques sont enregistrées localement sur l'appareil de l'utilisateur. Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers décrits dans la Politique de confidentialité.

L'Éditeur peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités à tout moment, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

3. Éligibilité et compte

4. Rôle de l'utilisateur et données personnelles

L'utilisateur saisit dans l'Application des données personnelles concernant ses élèves. Ces données sont enregistrées sur son appareil et, selon ses réglages, dans ses sauvegardes personnelles iCloud ou Google (hors module PAI, qui reste uniquement sur l'appareil) : elles ne sont jamais transmises à l'Éditeur, qui n'y a pas accès et n'est ni responsable de traitement ni sous-traitant pour ces données, il fournit uniquement l'outil. Le responsable de traitement est l'utilisateur de l'Application, qui saisit ces données.

L'utilisateur s'engage à ne saisir que les données strictement nécessaires à sa mission, à informer les personnes concernées conformément à ses obligations et à ne pas utiliser l'Application à des fins étrangères à l'éducation.

Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

5. Abonnement, prix et paiement

L'Application est proposée selon un modèle gratuit (« freemium ») : les fonctionnalités de base sont accessibles sans frais, avec des limites (par exemple sur le nombre de classes ou d'élèves, ou sur certains exports). L'accès complet nécessite un abonnement premium, mensuel ou annuel.

Droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur demande, en souscrivant, l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de l'exécution.

Pendant la phase bêta, l'Application et/ou certaines fonctionnalités premium peuvent être mises à disposition gratuitement à des fins de test, sans que cela ne crée de droit à la gratuité pour l'avenir.

6. Propriété intellectuelle

L'Application, son code source et objet, son architecture, ses algorithmes, ses bases de données, ses interfaces, ses textes, ses éléments graphiques, ses chartes, ainsi que les signes distinctifs « P'EPS » et « PEP'S », sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés notamment par le droit d'auteur (art. L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), le droit des producteurs de bases de données et le droit des marques.

L'Éditeur concède à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à l'utilisation de l'Application conformément aux présentes CGU. Sont notamment interdits :

Les retours, suggestions et signalements transmis par l'utilisateur peuvent être exploités librement par l'Éditeur, sans contrepartie ni obligation d'attribution, aux fins d'amélioration de l'Application.

7. Usage acceptable

L'utilisateur s'interdit notamment :

8. Phase bêta

L'Application est actuellement diffusée en version de pré-production (bêta). Elle est fournie « en l'état », sans garantie de disponibilité, de fiabilité, de performance ni d'absence d'erreur ou de perte de données.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et l'accord de bêta-test accepté dans l'Application, l'accord de bêta-test prévaut pour la période bêta.

9. Disponibilité et responsabilité

10. Durée, résiliation et suspension

11. Modifications des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées. La date en haut de page indique la version en vigueur. En cas de modification substantielle, l'utilisateur en est informé lors d'une utilisation de l'Application ou par e-mail, et la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version modifiée.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

L'utilisateur ayant la qualité de consommateur bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation.

Les abonnements sont vendus par les magasins d'applications (Apple, Google), qui interviennent en qualité de vendeur. Toute réclamation relative au paiement, à la facturation ou au remboursement relève de leurs conditions et de leurs procédures.

Pour toute autre difficulté, l'utilisateur contacte d'abord l'Éditeur par écrit à contact@p-eps.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur : le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net (saisine par le formulaire en ligne ou par courrier). La réclamation écrite préalable auprès de l'Éditeur doit dater de moins d'un an.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux français compétents dans les conditions prévues par la loi.

13. Contact

Éditeur et vendeur : Jérémie Delonca EI, entrepreneur individuel
SIREN : 919 557 736
Adresse : 2 rue des Fauvettes, 94350 Villiers-sur-Marne, France
E-mail : contact@p-eps.fr
Téléphone : +33 6 63 59 94 33
Voir aussi les mentions légales.